Commentaire aux 30 propositions d’Anticor

  

Comme à chaque élection, l’association Anticor interpelle les candidats : quelque fois il s’agit d’une charte mais cette année il s’agit de 30 propositions pour des communes plus éthiques. Cela donne matière à réflexion et, modestement, nous nous permettons de prendre les engagements que nous savons pouvoir tenir et nous justifions de ce qui ne nous semble pas réaliste. Nous leur avons donc écrit.

Madame, Monsieur,

J’ai l’honneur de vous faire part des engagements ou observations quant aux 30 propositions que vous soumettez aux candidats en vue des élections municipales.

1) Disponibilité des élus

  • Avoir un maire qui n’exerce ni mandat départemental, régional ou national, étant entendu qu’il n’effectuera pas plus de deux mandats consécutifs.
    • Le non cumul des fonctions figure parmi les engagements de notre liste. Par ailleurs, s’engager sur le nombre de mandats consécutifs apparait cavalier, les vocations pour les mandats électifs n’étant, hélas, pas aussi nombreuses que nous le souhaiterions.
  • Moduler le montant des indemnités allouées aux conseillers municipaux en fonction de leur participation effective aux séances plénières.
    • Nous ne modulerons pas les indemnités des élus en fonction de ce critère car nous demeurons attachés à l’indemnité liée aux fonctions (ainsi qu’à l’aspect bénévole de ces dernières). Ces fonctions, dans une commune comme la nôtre sont très diverses. En dehors des instances prévues par le droit, des groupes de travail existent, être élu exige un important travail d’étude des dossiers, de correction, de commentaire, le tout pouvant être fait à distance. Et évidemment le lien crucial avec les habitants, par représentations et au quotidien, ne saurait être quantifié.

2) Prévention des conflits d’intérêts

  • Mettre en place des mécanismes de détection des conflits d’intérêts afin d’indiquer, avant chaque séance plénière, les élus qui doivent se déporter.
    • Nous respecterons le droit en la matière en veillant aux changements de situation de chaque membre du Conseil Municipal.
  • Désigner un référent déontologue (obligatoire sauf pour les communes affiliées à un centre de gestion).
    • Nous respecterons le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017
  • Développer des formations déontologiques adaptées aux risques propres de chaque service municipal.
    • Faisant partie de la culture professionnelle des agents, nous insisterons sur cet aspect dans la politique de formation et dans les instructions leur étant destinées. Par ailleurs, les élus seront informés des règles déontologiques les concernant et concernant la collectivité.
  • Interdire aux élus et aux agents publics d’accepter tout cadeau ou avantage d’une entreprise.
    • Nous y veillerons concernant les élus de la majorité municipale et agents publics, sous réserve que cette attention ne porte pas atteinte aux droits des personnes (comme le secret de la correspondance, etc.).

3) Reconnaissance du rôle des élus minoritaires

  • Permettre aux élus minoritaires d’exercer leur droit à la formation, à l’information et à l’expression.
    • Nous y veillerons dans la continuité des pratiques locales.
  • Proposer la vice-présidence de la commission des finances à un élu minoritaire.
    • La vice-présidence de la commission en charge des finances n’ouvrant aucun droit à l’information ou à l’investigation en tant que telle, cette proposition ne sera pas suivie (même si elle demeure valable sur une organisation type parlementaire où l’exécutif est dissocié de l’assemblée malgré une interdépendance organique).
  • Associer les élus minoritaires aux phases de négociation prévues dans les procédures d’attribution des marchés publics et des concessions.
    • Via la Commission d’Appel d’Offre et notre commission de validation des contrats (pour les marchés en dessous des seuils CAO), les élus minoritaires sont associés aux marchés publics, comme prévu par le droit.
  • Associer les élus minoritaires à la désignation des membres non élus de la Commission consultative des services publics locaux.
    • Ne s’applique pas à Bouguenais (absence de délégation de service public).
  • Élargir le droit à la protection fonctionnelle à tous les élus, même ceux n’ayant pas reçu de délégation de l’exécutif.
    • Comme de coutume à Bouguenais, il n’y a pas de distinction faite entre élus majoritaires ou minoritaires. Cependant, nous défendons un éclaircissement du droit en la matière dans le cadre d’un véritable statut de l’élu.

4) Transparence de l’action publique

  • Rendre publique l’assiduité des conseillers municipaux aux séances plénières.
    • Déjà le cas, les délibérations étant publiques.
  • Appliquer l’open data par défaut (obligatoire dans les communes de plus de 3 500 habitants et disposant d’au moins 50 agents).
    • Nous travaillerons dans ce sens mais sans nous engager sur les résultats à moyen terme, le dossier étant pour le moins technique. Une attention particulière sera portée à la communicabilité des documents.
  • Mettre en ligne les documents communicables les plus importants : délibérations, arrêtés réglementaires, comptes-rendus des séances plénières, rapports des concessionnaires, rapports annuels sur le prix et la qualité du service, observations de la chambre régionale des comptes, etc.
    • Déjà pratiqué pour une large part.
  • Suivre sans délai les avis de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
    • Nous nous y engageons.
  • Mettre en ligne le montant des indemnités perçues par chaque conseiller municipal.
    • Déjà le cas car faisant l’objet d’une délibération.
  • Mettre en ligne la liste des bénéficiaires de logement ou de voiture de fonctions.
    • S’il existait de tels bénéficiaires, nous ne transmettrons directement aucune identité, ce type de concours étant lié à des postes ou fonctions et non à des personnes.
  • Mettre en ligne le nombre et la rémunération des collaborateurs de cabinet.
    • Fait partie des données normales sur la composition des effectifs, qui sont des données parfaitement transmissibles.
  • Mettre en ligne les frais d’avocats engagés par la commune et les jugements rendus.
    • Dans la limite de la protection des droits des personnes (notamment confidentialité) nous en assurerons la transmissibilité.

5) Lutte contre la corruption

  • Nommer un référent alerte éthique (obligatoire dans les communes de plus de 10 000 habitants).
    • Nous respecterons le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017
  • Suspendre de ses fonctions exécutives tout élu mis en examen pour atteinte à la probité.
    • Dans ce cas et à titre temporaire, les délégations seront retirées par le Maire
  • Retirer définitivement les fonctions exécutives à tout élu condamné pour atteinte à la probité.
    • Dans ce cas et à titre temporaire, les délégations seront retirées par le Maire et l’assemblée sera invitée à se prononcer le non maintien comme adjoint de la personne condamnée (si cette dernière était adjoint au Maire).

6) Contrôle de l’action municipale

  • Mettre en place une Commission de contrôle financier pour examiner les comptes détaillés des entreprises liées à la commune par une convention financière (obligatoire dans les communes ayant plus de 75 000 euros de recettes).
    • Ne s’applique pas à Bouguenais (absence de délégation de service public).
  • Encourager la formation des conseillers municipaux et rendre public le nom des organismes formateurs.
    • Prévu par le droit, nous le respecterons.
  • Créer une commission de suivi des contrats de la commande publique, qui examinera notamment leurs avenants et leurs contentieux.
    • Existe déjà.
  • Créer une commission de surveillance des dépenses liées à la communication, aux voyages, aux réceptions, aux frais de bouche et aux invitations.
    • Nous ne tenons pas à stigmatiser les agents publics qui travaillent dans le respect du droit. Le contrôle de la dépense publique étant un droit pour chaque citoyen, nous répondrons à toute sollicitation dans ce domaine.

7) Participation des citoyens aux décisions locales

  • Mettre en place une Commission consultative des services publics locaux (obligatoire dans les communes de plus de 10 000 habitants).
    • Ne s’applique pas à Bouguenais (absence de délégation de service public).
  • Associer la population aux décisions par le biais de consultations ou de référendums locaux.
    • Cet outil n’est pas à exclure mais la participation des habitants à la vie de la commune peut se faire de bien d’autres manières (voir notre projet, joint).
  • Garantir l’expression de tous les points de vue lors des procédures permettant aux citoyens de s’exprimer.
    • C’est le cas, sauf propos injurieux, mensonges ou introduisant des discriminations inacceptables (racisme, homophobie…)
  • Créer une commission d’éthique, notamment composée d’élus minoritaires et de citoyens, chargée de contrôler le respect des dispositions éthiques et de faire des préconisations.
    • Pourrait être un des thèmes de travail lors du mandat dans les instances de participation des habitants.

Restant à votre disposition pour tout échange sur ces sujets, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur l’expression de mes chaleureuses salutations.

Le 11 février 2020

Gauthier Lorthiois